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SOCIAL Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s’implantent ou se créent dans une telle zone peuvent ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche du 1er au 50e salarié, et ce pendant une (...)

FISCAL Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernier des justifications ou des éclaircissements. Pour cela, elle lui envoie un formulaire (n° 754)  intitulé « demande de renseignements non contraignante » auquel il doit répondre dans un délai en principe fixé à 30 jours.(...)

JURIDIQUE L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² ! Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 est effective. Son contenu vient d'être précisé par un récent décret.(...)

MULTIMÉDIA Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne à lancer un chantier visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice (...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2011 2,25 %