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Cabinet HAMANI - Expert Comptable - Expertise Comptable - Conseil comptable - Paris - Ile de France



Cabinet Xavier Hamani
Expertise Comptable

69 Rue Curial
Bâtiment A
75019 PARIS
Tél. 06 65 56 20 13
Fax : 01 40 34 49 31
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Les missions juridiques et fiscales

  Droit des sociétés :

- Choix de la forme sociale ;
- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) ;
- Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

  Droit de l'entreprise individuelle :

- Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
- Transmission.

  Droit fiscal :

- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal.
- Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
. Impôts directs ;
. TVA et taxes assimilées ;
. Fiscalité immobilière ;
. Autres impôts et taxes ;
- Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.

  A la une...

SOCIAL
Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée !
L’accueil d’un apprenti suppose qu’au moins une personne, appelée « maître d’apprentissage », soit désignée au sein de l’entreprise pour s’occuper de la formation de cet apprenti et pour exercer la fonction de tuteur auprès de lui. Étant précisé que pour pouvoir être désigné comme maître d’apprentissage, un salarié doit remplir certaines conditions, notamment d’ancienneté.Or devant les difficultés (...)

FISCAL
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernier des justifications ou des éclaircissements. Pour cela, elle lui envoie un formulaire (n° 754)  intitulé « demande de renseignements non contraignante » auquel il doit répondre dans un délai en principe fixé à 30 jours.(...)

JURIDIQUE
L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 est effective. Son contenu vient d'être précisé par un récent décret.(...)

MULTIMÉDIA
Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne
Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne à lancer un chantier visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice (...)




 


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