SOCIAL Assurance-vie : une épargne toujours disponible ? Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie désigne un bénéficiaire, ce dernier peut accepter cette désignation. Et sauf accord entre les parties, l'acceptation entraîne, en principe, un blocage du contrat. Le souscripteur ne peut alors plus gérer le contrat à sa guise, ce qui le prive de sa liberté de disposer de son épargne et donc de réaliser des rachats sur son contrat (pour obtenir (...)

FISCAL Précisions sur le crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » Les contribuables contractant un crédit immobilier pour l'acquisition ou la construction de leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les intérêts des cinq premières annuités de remboursement de cet emprunt. Ce crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts d'emprunt versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt et à 20 % (...)

JURIDIQUE Transformation d’une SA en SAS En cas de transformation d’une société anonyme (SA) en une société d’une autre forme, un rapport des commissaires aux comptes attestant que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social doit être établi préalablement à la décision de transformation. À noter ce rapport n’est pas exigé en cas de transformation d’une SA en société en nom collectif (...)

CHIFFRES CLÉS Plafond de la Sécurité Sociale 2008 Plafond annuel : 33 276 € Brut mensuel : 2 773 € Brut horaire (1) : 21 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures